Qui doit payer les frais de garde ?

Pendant les procédures de divorce pour des couples ayant des enfants, les parents doivent s’accorder sur les modalités en vue d’assurer l’entretien et l’éducation des enfants. Si ces derniers n’y parviennent pas, le Juge en charge des Affaires familiales sera dans l’obligation de trancher le litige.

Il est important de bien s’organiser pour la garde des enfants en particulier pour le paiement des frais relatifs. Comment se passe la répartition ? Un seul parent doit-il s’en occuper ? Découvrez les réponses à ces questions et bien d’autres dans cet article.

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Frais de garde exclusivement à la charge du parent qui assure la garde les enfants

Dans le cas où aucune convention particulière n’a été établie entre les parents au moment du divorce ou de la séparation, c’est en principe le parent qui assure la garde des enfants qui paye les frais de garde.

Ledit parent prend la responsabilité de confier les enfants à un tiers pendant toute la durée de son hébergement. Dans ce même cas de figure, le conjoint qui verse régulièrement une pension alimentaire n’a plus l’obligation de payer d’autres frais comme par exemple ceux liés à la garde des enfants.

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S’il arrive que le parent qui soit en charge du paiement de la pension alimentaire décide de placer les enfants dans une garderie, il ne lui est pas permis de réclamer une quelconque contribution pour le paiement des frais de garde à l’autre parent.

Il est important avant de continuer de bien comprendre le rôle de la pension alimentaire. La pension alimentaire permet de couvrir tous les frais pour l’entretien et l’éducation des enfants. Le calcul de cette pension ne se fait pas au hasard, il prend en compte tous les frais nécessaires au bon encadrement des enfants. Généralement, la pension alimentaire est versée sur une base mensuelle et doit pouvoir répondre à tous les besoins des enfants.

Le versement de ladite pension peut être réservé au parent qui a le droit de visite ainsi que d’hébergement des enfants.

Il est également possible de prévoir pour ce parent, le paiement d’autres frais tels que les frais de garde. Mais ces frais doivent clairement être mentionnés lors des concertations afin d’éviter tout conflit dans le futur.

Dans le cadre d’un arrangement à l’amiable, les modalités de répartitions suivantes peuvent s’appliquer :

• moitié/moitié (chacun des parents assume 50% des frais de garde) ;
• répartition au prorata des revenus (le montant à payer par chaque conjoint est proportionnel à ces revenus : en d’autres termes plus vos revenus sont élevés plus votre participation aux frais l’est également)
• ou encore selon un pourcentage fixe déterminé par les parties prenantes.

Possibilité d’intervention du Juge pour la répartition des frais de garde entre les parents

Lorsque survient un conflit ou une incompréhension dans la répartition des frais de garde des enfants, il est alors possible de saisir un Juge aux affaires familiales afin de trancher entre les deux parties. L’intervention du Juge peut être due à plusieurs raisons. Entre autres des frais de garde qui n’ont pas été planifiés ou qui ont augmenté après les conventions faisant suite au divorce ou à la séparation.

Le conjoint qui se sent lésé peut alors saisir le Juge pour demander une augmentation du montant de la pension alimentaire des enfants ou pour fixer des modalités de répartition des frais de garde qui devraient être appliquées par les parents.

Il peut toutefois arriver que le parent qui devait assurer son droit de visite et d’hébergement soit défaillant quant au paiement des frais de garde. Dans ce cas, il est possible de demander à l’autre parent d’augmenter le montant de sa pension alimentaire ou de participer de manière directe aux frais de garde des enfants.

Le parent défaillant peut également se voir restreindre son droit de visite et d’hébergement. Il peut même être déchu de son autorité parentale si le Juge constate un désintérêt manifeste de sa part à l’endroit de ses enfants.

Les différentes formes de garde et leurs implications financières

Il existe plusieurs formules de garde et chacune d’elles a des implications financières différentes. Tout dépendra donc du type de garde que les parents ont choisi pour leurs enfants.

Dans le cadre de la garde alternée, les parents se partagent équitablement le temps passé avec l’enfant. Les frais liés à la scolarisation, aux activités extra-scolaires ou encore aux soins médicaux sont pris en charge par chaque parent selon une répartition qui doit être discutée entre eux. Le plus souvent, c’est le parent chez qui l’enfant est hébergé lors de sa période chez lui qui avancera ces frais, puis il sera remboursé ultérieurement par l’autre parent.

Le calcul des pensions alimentaires pourra aussi être différent dans ce cas-là. Chaque parent devra participer au financement quotidien de son enfant à hauteur de ses revenus respectifs.

En revanche, si un seul des deux parents bénéficie d’une garde exclusive, il est tenu à une obligation légale d’entretien et d’éducation vis-à-vis des enfants dont il a la charge. Il peut solliciter une pension alimentaire auprès du parent non-gardien afin que celui-ci contribue financièrement au bien-être matériel et moral de l’enfant.

Le montant fixé dépend souvent du nombre d’enfants concernés ainsi que des revenus annuels nets du parent non-gardien.

Le parent bénéficiant de la garde exclusive doit aussi prendre en charge les frais occasionnés par l’éducation et l’entretien de ses enfants.

La répartition des frais entre parents est donc primordiale pour éviter tout litige. Pensez à bien en discuter avant toute décision relative à la séparation ou au divorce.

Les aides financières disponibles pour les parents pour les frais de garde

Les frais de garde peuvent vite se révéler onéreux pour les parents. Heureusement, il existe plusieurs aides financières qui peuvent alléger leur budget.

Ce dispositif permet aux parents d’obtenir une aide de la Caf ou de la Mutualité sociale agricole en fonction des revenus du foyer et du nombre d’enfants à charge. Le CMG peut être accordé quelle que soit la formule de garde choisie : assistante maternelle, crèche, centre aéré…

Il est calculé sur le coût réel engagé par les parents dans la limite d’un plafond fixé chaque année.

Cette aide s’adresse aux familles modestes dont les enfants sont âgés entre 3 et 18 ans. Elle prend en charge jusqu’à 80% des dépenses liées à l’inscription à une activité extra-scolaire dans une association sportive ou culturelle, sans dépasser un montant annuel donné.

Pour bénéficier du coup de pouce CAF, il faut avoir droit aux allocations familiales et justifier d’un quotient familial inférieur ou égal à un certain seuil fixé par votre département.

La PPE est une aide versée lorsqu’un parent travaille avec un enfant âgé entre 3 mois et moins de quinze ans et travaille au minimum 16 heures par mois. Cette prime est versée durant les six premières années de l’enfant, mais elle peut être prolongée jusqu’à ses trois ans.

Il existe ainsi plusieurs dispositifs d’aide pour alléger le coût des frais de garde pour les parents. Il faut se renseigner auprès des organismes compétents afin de connaître avec précision et exhaustivité toutes les aides applicables en fonction de sa situation personnelle.

Les conséquences fiscales de la prise en charge des frais de garde

Au-delà des aides financières, la prise en charge des frais de garde peut aussi avoir des conséquences fiscales pour les parents.

Il existe un crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants à domicile ou en structure telle que la crèche. Ce crédit d’impôt s’élève à 50 % des dépenses engagées par le foyer fiscal dans la limite annuelle de 2 300 € par enfant. Il faut conserver toutes les pièces justificatives et factures liées aux frais de garde afin de pouvoir bénéficier pleinement de l’avantage fiscal.

Si l’un des deux parents assume seul la totalité des frais de garde, il peut déduire une pension alimentaire sur sa déclaration fiscale. Cette déduction correspond au montant réellement versé et doit être justifiée par tout moyen valable (chèques, virement bancaire…).

Concernant cette déduction, certaines règles doivent être respectées :
• Le parent qui verse la pension alimentaire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que celui qui reçoit cette pension,
• Cette dernière doit répondre aux besoins courants relatifs à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.

La prise en charge financière des frais liés à la garde d’enfants s’effectue aux conditions fixées par les parents. Elle peut être déterminée en fonction des revenus de chacun ou bien se baser sur une répartition équitable entre les deux ex-conjoints.

La prise en charge des frais de garde, tout comme leur paiement, est un sujet à considérer avec attention pour éviter toute mauvaise surprise fiscale. Il faut s’informer auprès d’un professionnel du droit afin de connaître précisément leurs obligations et droits respectifs.

Les erreurs à éviter lors de la négociation de la répartition des frais de garde entre les parents

Si la répartition des frais de garde peut sembler simple dans un premier temps, elle peut vite se compliquer. Vous devez assurer sa négociation pour éviter toute incompréhension ou litige.

La première erreur à éviter est celle du manque de précision. Les parents doivent être clairs sur les dépenses prises en charge par chacun et sur la proportion qui leur revient. Cela permettra d’éviter tout malentendu par la suite.

Il faut aussi veiller à ce que les frais soient justifiés et raisonnables. Si l’un des parents constate une inflation injustifiée des frais, il a le droit de demander une justification détaillée afin d’en vérifier l’utilité réelle.

Dans certains cas, il arrive qu’une partie prenne plus souvent en charge les enfants que l’autre pour des raisons professionnelles ou personnelles. Dans ce type de situation, il peut être tentant pour cette partie-là de vouloir prendre moins en charge les frais de garde. Vous devez aborder toutes ces situations.

De même, lorsque le parent débiteur ne respecte pas ses obligations financières liées aux frais de garde, cela peut avoir des conséquences très importantes sur l’autre parent ainsi que sur leur enfant (retard dans le paiement du loyer…). Lorsqu’un impayé survient, vous devez gérer ce retard et trouver une solution ensemble.

Il est recommandé d’éviter de faire appel à la justice en dernier recours. Cette démarche peut être coûteuse et longue dans le temps. Il vaut mieux privilégier le dialogue et l’entente mutuelle afin de régler les potentiels conflits liés aux frais de garde.

Négocier la répartition des frais de garde entre parents peut s’avérer complexe, mais c’est un sujet crucial qu’il faut aborder avec sérieux pour éviter tout malentendu sur le long terme.