Un contrat d’assurance auto arrivé à son échéance, la vente du véhicule, une offre d’assurance plus avantageuse…ce sont là, quelques raisons qui peuvent vous amener à entreprendre des démarches pour résilier votre assurance auto auprès de votre assureur.
Aujourd’hui, ces démarches de résiliation ont connu de nombreuses modifications et sont rendues plus simples par les lois Hamon et Chatel. Comment cela se passe-t-il alors avec NETASSURANCES ?
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Plan de l'article
Dispositions pour la résiliation de son assurance auto chez NETASSURANCES
Avant les nouvelles dispositions légales prévues par les lois Hamon et Chatel, la plupart des assureurs reconduisent automatiquement les contrats d’assurance lorsqu’ils sont à leur échéance. Mais, avec les nouvelles modifications, vous pouvez désormais résilier votre assurance auto quelques mois avant la date de l’échéance principale.
Adresser une lettre de demande
Vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance auto annuel ? Pas de problème ! Vous devez adresser à votre assureur NETASSURANCES, une lettre demande de résiliation dans un délai d’au moins deux mois avant l’échéance principale. Cette lettre doit être une demande en recommandé d’accusé et de réception (A/R) dans laquelle vous précisez votre désir de résiliation de l’assurance de votre véhicule.
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Dans le cas de résiliation suite à une situation personnelle comme le déménagement, le changement de profession, le départ à la retraite ou la cessation définitive de l’activité professionnelle, etc., le délai est de trois mois. Autrement, vous disposez d’un délai de trois mois à compter de la date du changement pour adresser à votre assureur, une demande de résiliation en courrier recommandé accusé/réception (A/R). Cette demande doit être accompagnée des justificatifs du changement de situation.
Ne rien faire
Si vous n’émettez pas le souhait de résilier votre contrat avant la fin, vous devez recevoir une notification de la part de votre assureur. En effet, votre assureur doit vous notifier l’échéance et une possibilité de renouvellement ou non de votre contrat. Ceci deux mois avant la date de l’échéance principale. S’il ne le fait pas, alors vous serez en mesure de résilier le contrat à tout moment sans préavis et de trouver un nouvel assureur.
Dans ce cas, les lois Hamon et Chatel prévoient qu’il faut trouver le nouvel assureur et souscrire avant la résiliation de l’ancien contrat d’assurance auto. En effet, selon les codes des assurances, un véhicule doit obligatoirement être assuré.
Il revient donc au nouvel assureur de se charger de la résiliation de votre ancien contrat. Cette résiliation se fait dans un délai d’un mois. Vous n’avez pas de justification à fournir, pas des frais ni des pénalités à payer.
Les raisons d’une résiliation par l’assureur ou l’assuré de NETASSURANCES
Plusieurs situations peuvent amener l’assureur ou l’assuré à résilier le contrat assurance.
Résiliation du contrat par l’assureur
Comme raisons, on peut citer :
- Transfert du titre de propriété du véhicule : le préavis est de 10 jours ;
- Fausses déclarations du risque : le préavis est de 10 jours ;
- Suspension de permis de conduire pour 1 mois, décision judiciaire entraînée, cas de dommages inquiétants causés par un conducteur ivre : pour l’une de ces situations, le préavis est de 1 mois ;
- Non-respect des engagements liés au paiement des cotisations : pas de préavis ;
- Décès de l’assuré ou aliénation du véhicule : dans ce cas, la résiliation peut être faite aussi bien par l’assureur, l’héritier ou l’acquéreur. Le délai du préavis est de 3 mois ;
- Destruction ou perte totale du véhicule à la suite d’un événement non garanti : pas de préavis ;
- Redressement judiciaire : si ce cas se présente, l’assureur peut procéder à la résiliation du contrat. Toutefois, elle peut également être réclamée par la masse des créanciers.
Résiliation du contrat par l’assuré
Voici quelques raisons dans ce cas :
- Échéance du contrat : le préavis se situe entre 2 et 3 mois ;
- Augmentation du montant des cotisations ;
- Vente ou don du véhicule : le préavis est de 10 jours ;
- Changement de domicile, de travail ou de situation matrimoniale : le préavis est de 3 mois ;
- Absence de notification de la part de l’assureur selon la loi Chatel : pas de préavis.
